Articles ayant pour mot clé : "ARS Midi-Pyrénées"

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas le projet régional de santé

Par la disposition litigieuse, le législateur a entendu, eu égard à la complexité de la procédure d’adoption des documents en cause et aux multiples contestations auxquelles pourraient donner lieu les nombreuses consultations qu’elle comporte, limiter le risque d’insécurité juridique.

de · 5 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le projet régional de santé devant le Conseil d’Etat

Saisi par une clinique contre une décision de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le tribunal administratif de Toulouse a transmis à la haute juridiction une question prioritaire de constitutionnalité relative à la contestation de la procédure du projet régional de santé.

de · 17 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

La Cour des comptes appelle Marisol Touraine à réformer la tarification des Ehpad

Dans un référé, la juridiction financière appelle « à généraliser la contractualisation, à mettre en place rapidement des référentiels de coût opposables, à simplifier les co-financements et à parachever la prise en charge par l’aide sociale des dépenses d’hébergement ».

de · 26 novembre 2014 · 0 commentaires · Analyses