L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot face au Sénat, a adopté en dernière lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En septembre dernier, les sénateurs avaient fait échoué la la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun.
La haute juridiction a jugé que les critiques de l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique ne constituaient pas des « vices d’une particulière gravité », ni même d’ailleurs de simples vices de légalité. Les avantages consentis aux anciens présidents ne créent pas par de rupture d’égalité entre candidats lors des campagnes électorales.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique tendant à déclarer nul et non avenu le courrier du 8 janvier 1985 du premier ministre, Laurent Fabius, à Valéry Giscard d’Estaing portant à la connaissance de celui-ci les règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens présidents.
Pour le juge administratif suprême, l’action envisagée n’est pas dépourvue de toute chance de succès dès lors que les faits reprochés à Joël Marion sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, notamment de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Compans tendant à annuler l’autorisation délivrée à Boris Tavernier et Gilles Regnier, membres d’Anticor, de porter plainte avec constitution partie civile, en lieu et place de la maire…
Le président du directoire du groupe Banques populaires – Caisses d’épargne, a été renouvelé à l’unanimité par le conseil de surveillance. Il est maintenant chargé de former une nouvelle équipe de direction au sein d’un groupe dont le résultat est en baisse…
L’affaire Pérol revient à nouveau sur le devant de la scène avec la décision prise par le tribunal correctionnel de Paris de relaxer le président du directoire du groupe Banques populaires – Caisses d’épargne, devant lequel il comparaissait pour « prise illégale d’intérêts ». Exit donc la guerre de succession. Sauf que le procureur national financier a fait appel…
L’affaire de la nomination de François Pérol à la tête de la BPCE avait été classée sans suite en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, elle revient dans l’actualité sous la présidence de François Hollande.
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