Le juge administratif suprême examine ce jour un jugement du 28 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun lui a transmis un dossier et l’a saisi de questions relatives à la procédure de licenciement d’un agent contractuel. Entretien préalable, droit de recours, procédure de reclassement…
Le ministère de la fonction publique a publié son rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Comme chaque année, ce document rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de publier un guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin, a mis en ligne une circulaire de la DGAFP relative à la réforme du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. Un guide méthodologique est annexé au texte.
La haute juridiction a estimé que le comportement vindicatif et humiliant, les propos dévalorisants ainsi que les critiques répétées d’un supérieur de l’agent requérant étaient susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon.
Le Conseil d’Etat examine le recours d’un agent tendant à la condamnation de la commune de Chenôve à lui verser une indemnité correspondant à soixante-douze mois de salaire en réparation des préjudices subis par suite de harcèlement moral.
Un décret précise les conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans l’enseignement public des premier et second degrés de l’éducation nationale.
La convention de partenariat signée vise à mutualiser les connaissances et les pratiques dans le champ des conditions de travail, de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail au sein de la fonction publique.
L’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT a rendu public un bilan statistique de la formation professionnelle des agents territoriaux, dans lequel l’institution dresse un état des lieux qualitatif et quantitatif et présente les tendances d’évolution de la formation professionnelle des territoriaux en 2013.
Selon une enquête du CNFPT de recensement des emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales, au 31 décembre 2014, plus de 82% des emplois de direction sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Les ingénieurs en chef représentent plus de 44% de la totalité des emplois de direction contre 37% d’administrateurs. 35% des emplois de direction sont occupés par des femmes.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vient de publier son suivi national des effectifs de la fonction publique territoriale et les tableaux de bord régionaux de ces effectifs au 31 décembre 2013. Le taux de féminisation dans la fonction publique territoriale est de 60,6%.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une assistante familiale, tendant à l’annulation de la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais prononçant son licenciement. Les sages ont considéré comme établis l’attitude et les comportements reprochés à l’intéressée.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’une assistante familiale tendant à l’annulation de la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais prononçant son licenciement.
Pour le Conseil d’Etat, la différence de traitement appliquée, en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la territoriale, est justifiée par la spécificité des conditions d’emploi de ces derniers ainsi que par le fait que ces deux catégories d’agents bénéficient de régimes de protection différents.
La haute juridiction examine ce jour le recours d’un agent tendant à l’abrogation de l’article 8 du décret du 15 février 1988, en ce qu’il assujetti le bénéfice d’un congé de grave maladie à l’agent non titulaire en activité employé de manière continue à la condition suivante : « et comptant au moins trois années de services ».
Est paru au Journal officiel du jour, le décret du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent.
Le juge administratif suprême a rappelé que les agents de droit public de Pôle emploi, de même que les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat, doivent prendre leurs congés annuels au cours de l’année civile au titre de laquelle ils sont ouverts.
L’augmentation du nombre d’agents concerne chacun des trois versants de la fonction publique: +0,1% dans la fonction publique d’Etat, +0,9% dans la fonction publique territoriale et +1,4% dans la fonction publique hospitalière.
La haute juridiction examine ce jour le recours du Syndicat national unitaire – travail emploi formation insertion et autres tendant à annuler l’instruction du 25 avril 2013 de Pôle Emploi, dite « Les congés et les jours découlant de l’accord OATT ».
Un agent qui demandait à la maire de Paris la requalification de son statut d’agent vacataire en statut d’agent contractuel de droit public sous contrat à durée indéterminée vient de gagner une première manche devant le Conseil d’Etat qui, après avoir cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, lui a renvoyé l’affaire.
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