La fiscalité locale à laquelle sont assujetties les entreprises se voit assigner plusieurs objectifs, « lesquels sont potentiellement contradictoires », soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en mai 2014. Il s’agit de :
- financer les services publics locaux ;
- participer à la couverture des coûts engendrés par l’implantation d’une entreprise sur un territoire ;
- inciter ou corriger des comportements en termes d’économie ou d’environnement ;
- prolonger au niveau local des politiques économiques conçues au niveau national ;
- le cas échéant, être un outil d’aménagement du territoire.
Le CPO a dressé la liste des taxes identifiées dont une entreprise est susceptible d’être redevable au titre d’une implantation territoriale. Elle distingue selon deux catégories : les impositions locales supportées par les entreprises (montant payé par les entreprises ou perçu par les collectivités) au nombre de quarante huit et le produit des impositions locales pour lesquelles il n’a pas été possible de différencier la part payée par les seules entreprises au nombre de quatorze.
Les impositions locales supportées par les entreprises (48 taxes) :
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour frais de CCIR
- Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – Pétrole (hors taxe spéciale)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Cotisation foncière des entreprises
- Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour frais de CCIR
- Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour frais de CRMA
- Versement transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées hors Ile-de-France
- Versement transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Ile-de-France
- Taxe spéciale sur les conventions d’assurances
- Taxe sur la consommation finale d’électricité
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- Droit d’octroi de mer et droit d’octroi de mer régional
- Droits assimilés au droit d’octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d’alcool de cru
- Contribution au développement de l’apprentissage
- Taxe sur les surfaces commerciales
- Taxe spéciale de consommation sur les carburants
- Imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté
- Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France
- Prélèvement sur le produit des jeux
- Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
- Imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
- Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
- Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques
- Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (y compris imposition additionnelle)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique
- Imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Ile-de-France
- Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
- Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et les canalisations de transport d’autres hydrocarbures
- Taxe sur les remontées mécaniques (communes)
- Taxe sur les remontées mécaniques (dép.)
- Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime à destination de la Corse
- Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements
- Taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement
- Surtaxe sur les eaux minérales
- Prélèvement affecté aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos
- Prélèvement affecté aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes
- Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime à destination des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
- Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
- Droit annuel de francisation et de navigation en Corse, droit de passeport en Corse
- Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Stockage
- Taxe sur les appareils automatiques
- Taxe sur l’or de Guyane
- Taxe annuelle sur les friches commerciales
- Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
- Taxe annuelle sur les éoliennes maritimes
Le produit des impositions locales pour lesquelles il n’a pas été possible de différencier la part payée par les seules entreprises (14 taxes) :
- Droits de mutation à titre onéreux ou droits d’enregistrement
- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (« cartes grises »)
- Taxe d’aménagement
- Taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire
- Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
- Taxe spéciale d’équipement
- Taxe de balayage
- Versement pour dépassement du plafond légal de densité
- Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers
- Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement
- Droit départemental de passage sur les ouvrages d’art reliant le continent aux îles maritimes
- Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- Taxes de trottoir et de pavage
- Versement pour sous-densité