·Auteur(e) : Christophe Belleuvre ·Article de 1131 mots
Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
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