Le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait commis une erreur de droit en se fondant sur l’existence d’un lien fonctionnel de nature technique et économique entre des constructions distinctes, au demeurant éloignées, pour en déduire qu’elles constituaient un ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’un même permis de construire.
La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.OkEn savoir plus
Imprimer l'article - Article en PDF - Envoyer l'article
