QPC : Cassis et le domaine public maritime toujours devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Cassis Cap et son gérant. Au coeur du litige une contravention de grande voirie et la remise en état du domaine public maritime.

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