QPC : les dispositions relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Corse sont renvoyées

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au PADDUC portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Le dossier est renvoyé au Conseil constitutionnel.

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