SNCF : nouveau litige sur le taux de cotisation de l’opérateur au régime de retraite de son personnel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SNCF et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel. La haute juridiction a déjà fait droit à un précédent recours portant sur l’année 2013.

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