Rejet d’un recours contre la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Il a notamment estimé que l’ordonnance ne portait pas atteinte au principe de libre administration de ces collectivités.

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