Collectivités : le Conseil d’Etat renvoie la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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