Nord : le Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets sanctionné par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a condamné le Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED) à verser à la société Inova les intérêts moratoires contractuels sur la somme de 477.244,90 euros, augmentée de la TVA. Au coeur du litige : le point de départ des intérêts moratoires.

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