QPC : le Conseil d’Etat a tranché une question sur les nouvelles compétences économiques des collectivités

Pour les sages, le législateur n’a pas privé de garanties l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales en soumettant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à l’approbation préalable du représentant de l’Etat.

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