QPC : le Conseil d’Etat a débouté les héritiers qui contestaient la nationalisation des usines Renault en 1945

Les ayants droit des propriétaires ne pouvaient pas se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, dans le cadre du mécanisme de la QPC, à l’encontre d’une loi de 1945 ayant produit des effets définitifs en 1949.

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