Taxe sur les activités polluantes : conformité d’une différence de traitement

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’institution, s’agissant du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, d’une différence de traitement entre les personnes qui procèdent à une première livraison de lubrifiants, produits pour lessives et matériaux d’extraction, selon l’origine et la destination de la livraison.

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