QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas un recours sur le fonctionnement des organes délibérants des intercommunalités

Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la communauté d’agglomération du Grand Besançon.

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