QPC : les héritiers contestent devant le Conseil d’Etat la nationalisation des usines Renault en 1945

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Annick Fabry, Hélène Dingli, Louis, Henri et Olivier Renault tendant à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des ordonnances portant nationalisation des usines Renault.

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