Fonctionnaires : des agents de la préfecture du Nord déboutés de l’alignement du régime indemnitaire sur l’Ile-de-France

Pour le Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement entre agents d’un même corps, prévoir un coefficient multiplicateur différent selon le lieu d’affectation des agents et retenir un coefficient plus élevé pour les agents affectés en région Ile-de-France.

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