·Auteur(e) : Christophe Belleuvre ·Article de 1227 mots
Pour la haute juridiciton, aucun texte ne confère aux personnes qui saisissent le CSM, en l’alertant sur des comportements susceptibles de constituer une faute disciplinaire, la qualité de partie, non plus qu’aucun droit à obtenir que le magistrat dont ils se plaignent fasse l’objet d’une sanction.
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