QPC : le Conseil d’Etat se penche sur le fonctionnement des organes délibérants des intercommunalités

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance du 8 février 2016 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des III, IV et V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La répartition des sièges des EPCI en question.

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