Environnement : le Conseil d’Etat renvoie un litige sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes

Le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le secret des délibérations du gouvernement ne pouvait faire obstacle à la communication des informations relatives à l’environnement qui seraient contenues dans des avis du Conseil d’Etat.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.