Projet de loi Sapin 2 : l’avis du Conseil d’Etat est disponible en ligne

Le gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Focus sur l’habilitation à codifier le droit de la commande publique qui intègre les règles de nature jurisprudentielle.

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