Aménagement : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur le développement du réseau de transports en commun de Bordeaux

Pour la haute juridiction, la délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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