Affaire Cahuzac : la Cour de cassation renvoie le dossier au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à des dispositions du code général des impôts qui prévoient, pour les mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales.

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