Pas de renvoi d’une QPC sur le raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone

Les dispositions du code de l’urbanisme permettant au maire de s’opposer à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, ne soulèvent aucune question sérieuse au regard du droit de propriété garanti par la Constitution.

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