Education nationale : le décompte des maxima hebdomadaires des enseignants des collèges et lycées

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions impératives de la circulaire litigieuse selon lesquelles, lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière sont illégales.

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