Collèges – lycées : litige sur les obligations de service et missions des personnels enseignants

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Pagestec et de l’Association nationale pour l’enseignement de la technologie tendant à l’annulation du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.

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