Grand port maritime de Dunkerque : le Conseil d’Etat retoque un arrêt de la Cour des comptes sur la responsabilité du comptable public

Faute d’apprécier s’il était pertinent et nécessaire pour le comptable public, au titre des contrôles lui incombant, d’exiger de l’ordonnateur la production d’une convention avec l’association recevant une subvention, « la Cour des comptes a méconnu les principes et ainsi commis une erreur de droit ».

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