Côtes-d’Armor : un élevage de 30.000 poules pondeuses devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre de l’écologie contre sa condamnation à verser à l’Earl de Kergoten une somme de 76.290 euros en réparation des préjudices subis du fait d’un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor lui imposant une réduction de l’effectif des poules pondeuses en raison d’une incompatibilité avec le plan d’épandage.

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