QPC : le Conseil d’Etat ne renvoit pas le retrait de communes d’une intercommunalité de la Drôme

Les dispositions relatives au partage de l’ensemble des éléments d’actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale sont conformes.

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