Affaire Tapie : le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour des comptes sur la responsabilité du comptable de l’EPFR

Pour le juge administratif suprême, la Cour des comptes « a, comme le soutient le Parquet général, entaché son arrêt d’une contradiction de motifs » en ne tirant pas les mêmes conséquences de l’incertitude affectant la validité de la sentence arbitrale qui était le fondement des paiements en cause.

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