Fiscalité locale : le département de la Savoie réclame au préfet sa part de la taxe d’aménagement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de la Savoie tendant à ce que soit suspendue l’exécution d’une lettre du 23 mars 2015 du directeur départemental des territoires et d’une lettre du préfet de la Savoie du 18 mars 2015 l’informant de la décision de ne pas recouvrer la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015.

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