Fiscalité : le Conseil d’Etat se penche sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip prévoyant les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France et le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015.

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