Nuisances sonores : le Conseil d’Etat confirme la condamnation d’une mairie à raison de l’utilisation de la salle des fêtes

La haute juridiction a regretté des mesures prises par la commune quinze ans seulement après le début de l’utilisation de la salle des fêtes et qui n’ont pas permis de réduire de manière satisfaisante les troubles constatés, faute notamment pour le maire d’avoir sanctionné les manquements répétés des usagers.

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