Marché public : la prise en charge de l’hébergement des salariés par le donneur d’ordre est conforme

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions imposant au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine. Avec deux réserves.

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