Hautes-Alpes : le Conseil constitutionnel a validé les bases légales de la ligne THT de la Haute Durance

Pour les sages, les servitudes instituées n’entraînent pas une privation de propriété mais une limitation apportée à l’exercice du droit de propriété. Il en serait toutefois autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir à vider le droit de propriété de son contenu.

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