Le Sénat veut mettre fin à la prolifération des autorités administratives indépendantes

Pour mettre fin à la prolifération de ces autorités, les propositions de loi « proposent aussi d’en dresser une liste limitative ». Elles déterminent un statut général qui, sauf volonté contraire expresse du législateur, s’applique à l’ensemble de ces autorités. Examen en séance publique le 4 février prochain.

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