Le Conseil d’Etat a rappelé certaines règles de la procédure d’enquête publique

Pour la haute juridiction, aucun texte ni principe, « n’impose d’inclure au dossier d’expropriation soumis à enquête publique un document formalisant les engagements pris par les financeurs ». Le recours l’association Très Grande Vigilance (TGV) en Albret a été rejeté.

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