Nuisances sonores : condamnée à raison de l’utilisation de la salle des fêtes, une mairie porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Cormelles-le-Royal, dans le Calvados, contre sa condamnation à verser à un couple d’habitants une indemnité de 53.000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l’utilisation de la salle des fêtes municipale.

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