Fiscalité : la communauté urbaine de Dunkerque réclame plus de 26 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine de Dunkerque tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 26.196.942 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison d’une perte de ressources fiscales. Au programme : responsabilité des services fiscaux.

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