Guadeloupe & Martinique : le Conseil d’Etat a validé la mise à disposition des données de consommation d’électricité

Pour la haute juridiction, la délibération attaquée se borne à prévoir la communication de certaines données transmises par le fournisseur d’énergie à des experts certifiés afin de réaliser un traitement en vue de diagnostics de performance énergétique.

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