Collectivités : le Conseil d’Etat a précisé le cadre de la mise en œuvre de l’entretien professionnel

Pour la haute juridiction, le texte litigieux n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, « mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu’elle est expressément prévue par un statut particulier ».

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