Marseille : le Conseil d’Etat restaure la responsabilité du service des eaux en cas de fuite

La haute juridiction a jugé illégales les dispositions du règlement des abonnements du service de l’eau en tant qu’elles exonèrent de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l’abonné résulterait d’une faute commise par ce service.

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