Le Conseil d’Etat se penche sur la procédure d’enquête publique et la recodification de l’expropriation

Saisie par l’association TGV en Albret, la haute juridiction examine ce jour l’ordonnance et le décret relatifs à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’un article relatif à la procédure d’enquête publique préalable.

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