Lille Métropole : le Conseil d’Etat a résolu un litige sur le règlement local de la publicité

La haute juridiction a rappelé qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est, notamment, de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

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