La mairie de Villeurbanne déboutée de sa demande de plus d’un demi million d’euros à l’Etat

Une occasion, pour le Conseil d’Etat, de rappeler que les stipulations de l’article 9 de la charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985 « ne garantissent pas aux collectivités locales un droit à une compensation spécifique des charges liées à l’exercice de chacune de leurs compétences ».

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