Finistère : le Conseil d’Etat a renvoyé le litige sur la construction d’éoliennes sur le territoire de Locmélar

L’autorité administrative, saisie d’une demande de prorogation d’un permis de construire, « ne peut refuser d’y faire droit que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ».

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