Guadeloupe & Martinique : le Conseil d’Etat se penche sur la mise à disposition des données de consommation d’électricité

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SA EDF tendant à annuler des délibérations du conseil régional de la Guadeloupe et du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relatif à la mise à disposition des données de consommation d’électricité…

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