QPC : le Conseil d’Etat renvoie la taxe foncière de la Tour Opus 12-1 de la défense

Pour la haute juridiction, la question de savoir les dispositions litigieuses portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes des droits de la défense et de la séparation des pouvoirs, « présente un caractère sérieux ».

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