Le Conseil d’Etat précise les procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

La haute juridiction a rejeté un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler une délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.